Loi Boutin, une loi pour protéger les rapports locatifs

Alors que la loi Carrez impose le mesurage d’un lot de copropriété lorsqu’il est vendu, la loi Boutin impose le mesurage précis de la superficie habitable de tout bien immobilier loué. Les maisons sont donc également concernées par ce métrage particulier, compliqué à réaliser.

Le diagnostic loi Boutin informe le locataire de la superficie habitable exacte, et lui permet de comparer le montant de son loyer avec d’autres habitations situées dans le même secteur géographique. La superficie habitable d’un bien en mètres carrés est obtenue après avoir déduit de la surface de plancher des pièces mesurant plus de 1,80 mètre de hauteur sous plafond certains espaces, tels que ceux occupés par le gros œuvre par exemple.

Les combles non aménagés ne sont pas inclus dans le mesurage, ni les caves ou garages, ou encore les terrasses. Meublé ou non, un logement qui peut également être utilisé à des fins professionnelles doit être mesuré. L’attestation de mesurage est jointe au contrat de bail et à ses renouvellements.