ERP : de nouvelles obligations

À la suite de la publication du décret numéro 2022-1289 pris le 1er octobre 2022, l’état des risques et pollutions gagne en importance. Ses informations telles que le lien vers le portail Géorisques ou encore l’existence d’un risque de recul du trait de côte doivent désormais être inscrites dans les annonces locatives ou de mise en vente.

Transmis à tout acquéreur ou locataire au cours de leur première visite, l’état des risques et pollutions a évolué et est aujourd’hui une pièce essentielle pour toute transaction. Les risques naturels, mais aussi sismiques ou miniers, ou encore en lien avec une pollution des sols, sont grâce à l’ERP connus des futurs propriétaires.

La loi Climat et résilience a fait de l’ERP un document clé de tout projet immobilier. Le dérèglement climatique est à l’origine d’épisodes de plus en plus fréquents de sécheresse et d’inondation, entraînant de nombreux cas de retrait-gonflement des sols argileux, mais on peut également noter le risque de feux de forêt particulièrement présent dans certaines zones.